ART. 35	N°II-1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1235
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	29 483 648	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	29 483 648	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	29 483 648	29 483 648	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté parla commission des finances, vise à apporter plus de moyens auxprofessionnels de la santé scolaire afin de mieux luttercontre les inégalités sociales de santé dans les établissementsscolaires. 
Alors que la France ne compte déjà qu’ 1 médecin pour 12572 élèves et 1 infirmier pour 1 600 élèves, les effectifsde ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont enchute libre : depuis 2017, on compte 355 médecins (soit30 %) et 956 infirmiers (soit 11 %) en moins dans lemilieu scolaire. 
La raison nous la connaissons toutes et tous : le manqued’attractivité de ces métiers.
Pourtant, le besoin de médecins, d’infirmiers et de psychologuesest crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris dela santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer dessituations relevant de la protection de l’enfance, en particulierles risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ousexuelles subies par l’enfant, notamment dans la sphèrefamiliale.
Il est important de consacrer de vrais moyens à la santéscolaire. Pourtant, pour 2024, les crédits qui y sont consacrésstagnent à +0,17 %. Nous proposons une réévaluation de5 %, ce qui permettrait à minima qu’ils soient indexéssur l’inflation. 
Le coût de cette mesure est estimé à 29 483 648 €.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement proposeen AE et CP :
- d’abonder l’action n° 02 « santé scolaire » duProgramme 230 « Vie de l’élève » de 29 483 648 €
- de prélever 29 483 648 € à l’action 08« Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale »