ART. 35	N°II-1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1236
présenté par
Mme Vignon, M. Falorni, Mme Rilhac, M. Vignal, M. Frei, M. Ott, M. Sorre, M. Ghomi, M. Abad, M. Bordat, Mme Violland, M. Fiévet, M. Haury, M. Thiébaut, M. Pacquot, M. Larsonneur et Mme Hugues
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sites événementiels sont des véritables leviers de dynamismeéconomique, d’emploi et d’attractivité dans les territoires. Onestime en effet en base annuelle (hors covid, base 2019) à 19,5milliards d’euros, les retombées économiques créées par l’industriedes rencontres professionnelles. Les grands événements et salonsinternationaux, qui sont organisés dans ces sites, sont parailleurs des vitrines à l’international. Toutes ces rencontresprofessionnelles structurent et valorisent les filières économiquesfrançaises et servent de puissants tremplins à l’export desPME.
Elles sont également un vecteur puissant d’accompagnement à latransition écologique et énergétique des entreprises qui y exposentleurs produits et services. En tant que tels, les sites d’accueilfavorisent au sein des territoires l’organisation d’événementsinnovants, promoteurs de pratiques plus respectueuses del’environnement, alors qu’ils sont eux-mêmes soumis au défi de leurpropre rénovation énergétique. Or, à défaut de lieux événementielsattractifs et rénovés, le dynamisme de l’activité salons congrèsfoires et rencontres professionnelles qui dynamise le tissu local,risque d’être enrayé, impactant ainsi la vie économique duterritoire.
 
La modernisation des sites événementiels, souvent détenus parles collectivités territoriales, et l’investissement correspondantpour se mettre au niveau des standards internationaux ont touteleur place dans une véritable politique d’attractivité duterritoire.
Les besoins d’investissements concernent prioritairement larénovation thermique, la gestion énergétique des bâtiments et larénovation des infrastructures d’accueil.
Afin d’assurer la modernisation et la transition énergétique dessites événementiels des collectivités, cet amendement propose doncl’affectation d’une partie de l’enveloppe du Fonds d’accélérationde la transition écologique dans les territoires, ou « fondsvert », à la rénovation de ces équipements qui serventl’attractivité de la France et l’animation des communautésd’acteurs sociaux, économiques, techniques et scientifiques,générateurs de flux touristiques pour les territoires.
Concrètement, les cahiers des charges des appels à projet quiserviront à déployer le fonds vert au sein des territoires pourrontintégrer les dépenses inhérentes à la rénovation des sitesévénementiels détenus par les collectivités.
Aussi, le mouvement de crédits proposé est le suivant :
-        Abonder de 500millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits depaiement (CP) les crédits de l’action n°01 « Performanceenvironnementale » du programme n°380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires »
-        Minorer de 500millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits depaiement (CP) les crédits de l’action n°03 « Amélioration ducadre de vie » du programme n°174 « Energie, climat etaprès-mines ».