ART. 35	N°II-1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1237
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	29 483 648	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	29 483 648	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	29 483 648	29 483 648	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté parla commission des finances, vise à accroitre les moyensdes infirmières scolaires. 
Alors que la France ne compte déjà qu’ 1 infirmière pour 1600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé del’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, oncompte 956 infirmières (soit 11 %) en moins dans le milieuscolaire. 
La raison nous la connaissons toutes et tous : le manqued’attractivité de ces métiers.
Pourtant, le besoin d’infirmières est crucial pour assurer lesuivi médical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliserdes bilans de santé, repérer des situations relevant de laprotection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits deviolences physiques, psychologiques ou sexuelles subies parl’enfant.
Si nous voulons mieux lutter contre les inégalités sociales etde santé dans les établissements scolaires, si nous souhaitonsmieux accompagner nos élèves, il est important de consacrer devrais moyens aux infirmières scolaires. 
Nous nous réjouissons que la commission pour avis ait adopténotre amendement augmentant de 30 millions d’euros les moyensconsacrés à la médecine scolaire (qui correspond à unerevalorisation de 5 % de l’action « santéscolaire »). Nous proposons une augmentation identiquespécifiquement ciblée sur les infirmières scolaires.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement proposeen AE et CP :
- d’abonder l’action n° 02 « santé scolaire » duProgramme 230 « Vie de l’élève » de 29 483 648 €
- de prélever 29 483 648 € à l’action 08« Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale »