ART. 35	N°II-124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-124
présenté par
M. Bordat, M. Zulesi, Mme Lanlo, Mme Rilhac, M. Guillemard, M. Thiébaut, M. Abad, M. Olive, M. Ghomi, M. Lemaire, Mme Decodts, M. Fait, M. Falorni, Mme Delpech, M. Haury, Mme Violland, Mme Hugues, M. Ardouin, M. Grelier, M. Bataillon, Mme Jacqueline Maquet, M. Causse, M. Fiévet et M. Ott
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	9 100 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	9 100 000	
TOTAUX	9 100 000	9 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein du budget Solidarité,insertion et égalité des chances, le programme 304 « inclusionsociale et protection des personnes » comprend notamment le budgetréservé à l’aide alimentaire dans son action 14.
C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année le CréditNational des Epiceries Solidaires (CNES).
Crée en 2014, ce dispositif prendle relai des financements européens qui excluent les épiceriessociales et solidaires, du fait de l’obligation imposée de gratuitédes denrées et permet aux épiceries d’acheter des denrées, deplanifier leurs approvisionnements et ainsi de mieux répondre auxrecommandations du Plan National Nutrition Santé en matière denutrition santé.
A chaque crise, l’Etat a octroyédes moyens supplémentaires aux grandes têtes de réseau de l’aidealimentaire pratiquant la distribution gratuite de denrées.
Le montant du FSE + (anciennement FEAD) a augmenté de 100 M € surle programme 2021-2027, auquel il faut ajouter les 30 M € du fondsMieux Manger pour Tous.
Cependant les nouvelles formesd’accès à l’alimentation, telles que les épiceries sociales etsolidaires ne bénéficient que très marginalement de cesannonces.
Pourtant, la lutte contre la précarité alimentaire ne doit pasuniquement se focaliser sur la mise à l’abri de la faim via ladistribution de colis mais prendre également en compte les enjeuxde qualité, de diversité de l’alimentation et de dignité despersonnes telles que mentionné dans la définition de la luttecontre la précarité alimentaire au sein du Code de l’action socialedes familles (art L 266-1).
Ainsi, le CNES n’a pratiquementjamais connu d’augmentation depuis sa création alors que lasituation financière des épiceries sociales et solidaires est deplus en plus compliquée :
- L’inflation sur les produits alimentaires atteint 15 % sur un an.Cette inflation impacte bien évidemment les épiceries sociales etsolidaires, dont une part importante du budget est destinée àl’achat de denrées.
- Dans une enquête réalisée en septembre 2023, 25 % des épiceriesdu réseau UGESS connaissent un déficit budgétaire moyen de près de20 000 € chacune.
- De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuserd’accueillir de nouveaux bénéficiaires, faute de moyenssuffisants.
Pourtant, la précarité alimentaires’accroit et ne touche plus uniquement les personnes situées sousle seuil de pauvreté mais toute une partie de la classe moyenneinférieure.
Au sein du réseau de l’UGESS, on constate une augmentation de 20 %des publics pour l’année 2023.
- Les produits issus de la ramassesont en forte baisse sur les cinq dernières années. Les épiceriessociales et solidaires de l’UGESS estiment la baisse de quantité àenviron 20 %, sans compter que les produits réceptionnés sont demoins en moins bonne qualité, ce qui augmente le nombre de produitsdirectement jetés.
- Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a fortement augmentéces dernières années : entre 2018, une étude de la DGCS estimaitleur nombre à environ 1000, en 2023, celui-ci serait d’environ1300.
Le montant de l’enveloppe CNES parépicerie baisse donc mécaniquement chaque année pour faire face àla hausse des demandes.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement au regard de l’article 40 de laConstitution il est donc proposé de majorer, en autorisationsd’engagement comme en crédits de
paiement, les crédits de l’action 14 du programme 304 par laminoration à due concurrence des crédits de l’action 11 duprogramme 124.
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser cette action et ilappartiendra au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement encas d’adoption.
Une autre possibilité de financement de cette action seraitl’introduction d’une taxe additionnelle sur les produits trop gras,salé ou sucrés, ou encore l’arrêt de la défiscalisation de ce typede produits lors de dons réalisés par la grande distribution.
Cet amendement est travaillé avecl’Union Nationale des Groupements des Epiceries Sociales etSolidaires (UGESS)