ART. 35	N°II-1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1242
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	1	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupesocialistes et apparentés vise à souligner l’augmentation du nombrede postes d’enseignants non pourvus dans le second degré entre 2021et 2022, derniers chiffres connus dans le projet annuel deperformance ainsi qu’une augmentation de cette vacance deposte. 
La représentation nationalegagnerait à connaître les raisons de cette augmentation ainsi queles mesures mises en place par le Gouvernement pour respecter lesobjectifs fixés, permettant ainsi de passer de 3 107 postes nonpourvus dans le second degré en 2022 à moins de 1 800 postesnon pourvus en 2024 comme prévu par le projet annuel deperformance. 
Afin de respecter les règlesbudgétaires cet amendement propose en AE et CP : 
- de prélever de 1 eurol’action 09 « Fonctionnement des établissements » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » 
- d’abonder de 1 euro àl’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiqueséducatives » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale »