ART. 35	N°II-1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1244
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	1	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupesocialistes et apparentés vise à souligner l’augmentation nette dunombre d’élèves dans les établissements privés du second degrédepuis 2017. 
Selon le projet annuel deperformance de la mission enseignement scolaire, ce ne sont pasmoins de 17 552 élèves en plus dans les collèges privés entre larentrée 2017 et la rentrée 2022 ainsi que 8 422 élèves en plus dansles lycées en filières générales et technologiques dans cette mêmepériode. 
Aussi, le groupe socialistes etapparentés souhaiterait souligner le lien entre la politique menéepar le Gouvernement depuis 2017 et cette augmentation des effectifsdes établissements privés du second degré. 
Afin de respecter les règlesbudgétaires cet amendement propose en AE et CP : 
- de prélever 1 euro del’action 09 du programme 139 « Enseignement privédu premier et du second degré » 
- d’abonder de 1 euro àl’action 01 « Enseignement en collège » du programme141 « Enseignement scolaire public du second degré »