ART. 35	N°II-1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1246
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Vicot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	565 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	565 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	565 000	565 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à corriger la baisse des fondssociaux dans l’enseignement public, alors qu’ils sont maintenus àl’identique dans l’enseignement privé pour 2024.
Parallèlement aux aides sociales à la scolarité des enveloppesde fonds sociaux sont versées aux établissements pour apporter uneaide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plusbesoin. Par exemple, ces fonds permettent de faciliterl’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre decollégiens et de lycéens, et éviter ainsi, que certains enfants setrouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas àprendre en charge les frais de restauration. Ces fonds sociaux sontégalement destinés à faire face aux situations difficiles quepeuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurerles dépenses de scolarité ou de vie scolaire.
Au lendemain de la crise sanitaire et en plein contexteinflationniste, la baisse de ces fonds sociaux de 0,6 M€ n’est pasacceptable. Non seulement la baisse démographique des élèves doitêtre l’occasion de mieux les accompagner, pas de casser notresystème scolaire - cette baisse démographique pourrait ainsi êtrel’occasion d’augmenter la cible ou bien le montant de ces aides -mais en plus cette baisse correspond à -1,1 % des fondssociaux alors que les effectifs ne baissent que de0,3 % dans le 2nd degré.
Cette baisse est d’autant moins acceptable que concernant lesfonds sociaux dans l’enseignement privé, le Gouvernement a fait lechoix de les maintenir à un niveau identique : « lescrédits, identiques à ceux inscrits en 2023, s’appuient notammentsur l’hypothèse d’un contexte social demeurant difficile en 2024 enraison des conséquences liées à la forte inflation qui pourraientperdurer » indiquent les bleus budgétaires. 
Afin d’être recevable, cet amendement propose :
- Une augmentation de 565 000 € en AE et CP del’action 04 du programme 230 “Vie de l’élève” ;
- Une diminution de 565 000 € en AE et CP de l’action8 « Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’Éducationnationale ».