ART. 35	N°II-1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1247
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Vicot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	11 594 828	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	11 594 828	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	11 594 828	11 594 828	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à corriger la baisse des crédits desbourses accordées aux collégiens et aux lycéens. 
Il s’agit de bourses nationales d’étude qui sont attribuées auxfamilles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans unétablissement du second degré.
Au lendemain de la crise sanitaire et en plein contexteinflationniste, la baisse de ces crédits de 12 M€ n’est pasacceptable.  
La baisse démographique des élèves doit être l’occasion de mieuxles accompagner, pas de casser notre système scolaire - cettebaisse démographique pourrait ainsi être l’occasion d’augmenter lacible ou bien le montant de ces aides. D’autant plus que cettebaisse de crédits représente une baisse de 1,5 % des créditsglobaux alors que les effectifs d’élèves ne baissent que de0,3 % dans le 2nd degré.
Afin d’être recevable, cet amendement propose :
- Une augmentation de 11594828 € en AE et CP de l’action 04du programme 230 “Vie de l’élève”;
- Une diminution de 11594828 € en AE et CP de l’action 8« Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’Éducationnationale ».