ART. 35	N°II-1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1248
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Pradié
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	60 000 000	
Plan France Très haut débit	60 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte, les Mahorais et les entreprises de ce territoiressubissent une fracture numérique due à un sous-équipement induitpar l’absence d’investissements identifiée depuis plusieurs années.A cet égard, le président du conseil départemental de Mayotte asaisi le gouvernement d’une nouvelle demande de financement pourl’accès de Mayotte au haut débit par correspondance en date du 25juillet 2023. Cette question est portée sur la table dugouvernement depuis Novembre 2021 et notamment lors des débatsparlementaires pour le PLF 2022. Les nombreuses interventionsfaites de manière transpartisane par les élus de Mayotte n’ont pasà ce jour reçu de solution sur ce dossier malgré les engagementsgouvernementaux, notamment devant la Représentation nationale le 8novembre 2021.
En effet, le gouvernement s’était engagé à apporter une réponsefavorable, en indiquant que « dans le cadre du plan de relance,nous avons remis près de 250 millions d’euros sur la table pour letrès haut débit , dont une partie pour Mayotte, comme l’a égalementindiqué Madame Pannier- Runacher, et nous avons donc signé unnouvel avenant au contrat. Je n’ai pas connaissance, à cette égard,d’un problème particulier, qui se poserait pour Mayotte d’autantque nous allons encore consacrer 150 millions d’euros aufinancement des raccordements complexes. Je m’engage à regarder deprès la situation de Mayotte mais compte-tenu de cette réserve definancement, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de mettre encorede l’argent sur la table, et qu’il ne m’a pas semblé qu’une foistenu compte du retard intervenu à la départementalisation de ceterritoire, que vous avez évoqué, il y ait des motifs d’inquiétude.Nous abordons en effet la situation dans une perspective globale,avec l’ambition, de fibrer l’ensemble du territoire français, d’icià la fin 2025, ce qu’il vaut pour Mayotte, comme pour la réunionqui est certes en avance en la matière, la Guadeloupe, la Guyane etles autres territoires ultramarins, et, évidemment pour lesterritoires hexagonaux ».
Aussi, afin que Mayotte puisse pleinement s’inscrire dans lePlan France Très Haut Débit (THD), conformément aux engagementsgouvernementaux, cet amendement propose d’abonder l’action n°1« Réseau d’initiative publique » du programme 343« Plan France Très Haut Débit » à hauteur de 60 millionsd’euros en Autorisations d’engagement (AE) et Crédits de paiement(CP) et de diminuer les crédits de l’action n°7« Développement international des entreprises et attractivitédu territoire » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».