ART. 35	N°II-1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1249
présenté par
M. Bryan Masson, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Bazin-Malgras, Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Pires Beaune et M. Philippe Brun
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à accroître les crédits destinés auxveuves d’anciens combattants. Il serait souhaitable que lesaides financières allouées aux conjoints survivants des ancienscombattants, essentiellement des veuves, soient effet augmentéescar leurs ressources sont souvent limitées à l’allocation desolidarité pour les personnes âgées (minimum vieillesse). 
Depuis le 1er janvier2021 toutes les veuves d’anciens-combattants, quel que soit l’âgede décès de leur conjoint peuvent bénéficier d’une demipart-fiscale supplémentaire. Cependant il convient d’étendrece bénéfice pour ces veuves avant même l’âge de 74 ans afin detenir compte du contexte de forte inflation et de baissespectaculaire du pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle ilest proposé de traduire sur le plan budgétaire cetteproposition.
Les crédits dévolus de l’actionsociale en faveur des conjoints survivants d’ancienscombattants, principalement des veuves, dans le PLF 2024 sont de 9millions d’euros. Cet amendements propose d’ajouter 1 millionsd’euros supplémentaires au titre d’un soutien financier et moral àces personnes à qui la Nation doit reconnaissance en tant quemembres à part entière du monde combattant.
Cet amendement :
- flèche 1 000 000 d’euros en AE eten CP vers l’action 03 « Reconnaissance envers le mondecombattant » du programme 169 « Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation. »
- et réduit d’un montantcorrespondant de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant laseconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».Ceci bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite enaucune manière réduire les crédits de ce programme. 
Cette diminution des crédits d’unmontant correspondant est en effet imposé par l’article 40 dela Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.