ART. 35	N°II-1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1251
présenté par
M. Bryan Masson, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Favennec-Bécot , M. Albertini, M. Batut, M. Gernigon, Mme Le Hénanff, M. Benoit, M. Larsonneur, Mme Pic, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Thomin, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Pires Beaune et M. Philippe Brun
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	92 290	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	92 290	
TOTAUX	92 290	92 290	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le rapport annexé à la loin° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à laprogrammation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense figure une mesureattendue depuis de très nombreuses années par la communautérapatriée et qui concerne les anciens supplétifs de statut civil dedroit commun de la guerre d’Algérie.
Il s’agit de verser une allocationunique de 4195 euros, attribuée aux anciens supplétifs destatut civil de droit commun, soit 22 personnes, qui ont déposé unedemande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation dereconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 etn’ont pas engagé, dans les délais prévus, une procédurecontentieuse après une réponse négative ou le silence del’administration.
La mesure adoptée par le Parlementapportait une solution définitive au délicat dossier des ancienssupplétifs de statut civil de droit commun de la guerred’Algérie.
Cependant, la présence de cettedisposition dans le rapport annexé ne lui confère pas de valeurnormative et ne permet pas le versement des indemnités.
La dépense générée par l’adoptionde cet amendement s’élève à 4 195 euros pour chacune des22 personnes concernées, soit 92 290 euros.
Aussi, cet amendement prévoitl’augmentation de 92 290 euros des crédits de l’action 07« Actions en faveur des rapatriés » du programme 169« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation » de la mission « Ancienscombattants, mémoire et liens avec la Nation », et, encontrepartie, une diminution des crédits de 92 290 euros del’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbariedurant la seconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale ».
Les députés signataires tiennent àpréciser qu’ils ne souhaitent pas pour autant réduire les moyensattribués au programme 158.