ART. 35	N°II-126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-126
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Decodts, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, Mme Spillebout, M. Bordat, M. Travert, M. Lemaire, Mme Boyer, M. Haury, M. Ghomi, Mme Tanzilli, M. Bouyx, Mme Hugues, M. Giraud, Mme Métayer, M. Lacresse, M. Girardin, M. Ardouin, Mme Lingemann, M. Pellerin, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Fiévet, M. Ott et Mme Brugnera
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	20 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime d’activité a pour objetd’inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) auxressources modestes, à exercer ou reprendre une activitéprofessionnelle et à soutenir leur pouvoird’achat. Contrairement aux salariés, les étudiants salariés nebénéficient pas en principe de cette aide sociale. En effetl’article 842-2 du code de la sécurité subordonne le droit à laprime d’activité au respect de plusieurs conditions, parmilesquelles on retrouve au N°3 « Ne pas être élève,étudiant, stagiaire, au sens del’article L. 124-1 du code de l’éducation, ouapprenti, au sens de l’article L. 6211-1 du code dutravail ».Une condition qui n’est pas applicable auxseules personnes dont les revenus professionnels excèdentmensuellement, 1 070,78 €, ce qui concerne uneminorité des étudiants.
Cette exclusion de principe des étudiants de la prime d’activité nerepose sur aucune justification économique et sociale. Eneffet, le seul statut étudiant ne permet pas de justifier cet écartde traitement. Prenons l’exemple d’un étudiant travaillantpour financer ses études ou son logement déclaré foyer fiscalindépendant. Avec un contrat à temps partiel, son activité,notamment le week-end lui permet de toucher enmoyenne 750€ par mois, en dessous des 1070€ cequi ne lui permet donc pas de toucher la prime. À situationidentique, une personne non-étudiante travaillant le même nombred’heures pour le même salaire bénéficiera elle de la primed’activité.
Aussi, cet amendement vise à expérimenter l’ouverture de la primed’activité pour les étudiants. Les modalités de mise en œuvrede l’expérimentation seront définies par un décret en Conseild’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste desterritoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêtéconjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargéede l’insertion.
En conséquence, cet amendement abonde de 20 000 000euros en AE et en CP l’action 11 – « Prime d’activité etautres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ».
 Afin de respecter les règles de recevabilité financièreédictées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement minore de 20 000 000 euros en AE et en CPl’action 11 – « Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales »