ART. 35	N°II-1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1260
présenté par
M. Salmon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Pic, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, Mme Thomin, Mme Pires Beaune et M. Philippe Brun
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	24 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	24 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à restaurer un niveau decrédits équivalents à celui de 2023 au profit de la rénovation etde la création des infrastructures des bases de défense. 
Dans le cadre du programme 212consacré au soutien à la politique de défense, la politiqueimmobilière  consacre un certain nombre de créditsdestinés à la construction, à la rénovation et à la maintenance desinfrastructures du ministère des armées, à l’exception de cellesqui concernent la dissuasion nucléaire. Alors que les bases dedéfense ont un besoin accru de rénovation et de remise en niveau deleurs infrastructures, l’opération budgétaire (OB) « Réaliserles infrastructures des bases de défense » baisse de près de14 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2023 etl’OB « maintenir et soutenir les sites » connaît unebaisse de 10 millions d’euros en crédits de paiements. Afin depoursuivre les efforts de rénovation, de maintenance et de créationd’infrastructures des bases de défense, indispensables au bonfonctionnement et au moral des armées, cet amendement propose doncune hausse correspondante de 24 millions d’euros pour maintenirun niveau de crédits identique à celui de 2023. Les besoinsétant toujours les mêmes, il n’y a pas de raison de procéder à unebaisse de ce budget.  
Cet amendement :
- flèche donc 24 000 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 04 « Politique immobilière » duprogramme 212 « Soutien à la politique dedéfense » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 24 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 08« relations internationales et diplomatie de défense » duprogramme 144 « Environnement et prospective de la politiquede défense. »
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.