ART. 35	N°II-1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1266
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton et Mme Melchior
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.