ART. 35	N°II-1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1270
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 000 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Modernisation des hôpitaux publics(lignenouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près d’un tiers des français (31%)ont déjà renoncé à consulter un médecin généraliste. 41% ont déjàrenoncé à consulter un spécialiste. Un quart d’entre eux y ontrenoncé pour des raisons financières. Ces chiffres devraient nousalerter au plus haut point. Ils sont d’autant pluschoquants si l’on considère que l’Etat garantit unegrande panoplie de soins totalement gratuits aux clandestins, vial’Aide Médicale de l’Etat (AME). Il s’agit d’une véritableinjustice dans la mesure où des personnes ne respectant pardéfinition pas nos lois (car clandestins) et ne cotisant pas, sevoient ici logés à meilleure enseigne que des Français cotisant ouayant déjà cotisé. En 2024, cette injustice ne va faire ques’accentuer : alors que notre système médicale traverse une criseinédite, le budget de l’AME augmente.
Ainsi, pour répondre à cette injustice et pour une utilisationplus juste de l’argent public, il est proposé dans cet amendementde ne conserver qu’un budget limité pour l’AME, ayant vocation à nerépondre qu’aux urgences absolues, et d’utiliser le budget ainsidégagé pour rénover, moderniser et équiper nos hôpitaux ainsi quemaintenir en activité des hôpitaux de proximité menacés defermeture. En effet, nos hôpitaux sont en manque chronique demoyens et nos soignants travaillent dans des conditions matériellesde plus en plus difficiles. Ce coup de pouce financier permettraitaux Français, de bénéficier de meilleures conditions d’accueil etde meilleurs soins.
Le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1 000 000 000 d’euros pour l’action n° 02 :« Aide médicale de l’Etat » du programme n° 183 :« Protection maladie », au profit d’un nouveau programme« Modernisation des hôpitaux publics ».