ART. 37	N°II-1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1271
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	74 700 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	74 700 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	74 700 000	74 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derépondre à la dégradation de nos routes. Facteur d’aggravationdes accidents et source principale dans un certain nombre de cas,l’état des voiries françaises est indigne d’un pays développé.Alors que l’Etat s’entête à entreprendre une politique du”tout-radar”, on constate l’omniprésence des nids de poules -jusquedans nos villes- et des travaux pourtant nécessaires non réalisés,parfois remplacés par de simples rustines. Ces rustines rendentd’ailleurs parfois les chaussées plus dangereuses qu’elles nel’étaient avant travaux. Les raccords de bitume “serpents” ontainsi tendance à fondre en période de grande chaleur et provoquentdes pertes d’adhérence en cas de pluie, transformant la route enpatinoire. Ce qui est alors déjà dangereux pour une voiture devientun piège mortel pour les motards. Les collectivités territorialessont dépassées et doivent urgemment bénéficier d’un appui financierde l’Etat plus conséquent en la matière.
En parallèle, les radars sont perçus comme une source detaxation déguisée, dont les effets se font plus ressentir dans lescomptes en banque des Français que dans les chiffres de lamortalité routière. Désormais clairement identifiés par les usagersréguliers d’un trajet, et notifiés via des applications denavigation aussi nombreuses qu’utilisées, leur utilité peutlégitimement être remise en question. Ils pénalisent plus durementles citoyens honnêtes qui au hasard d’une inattention dépassent dequelques km/h la limitation, que les chauffards commettant degraves excès de vitesse. L’omniprésence de ces radars, couplée auxdiminutions des limitations de vitesse, participe à un ressentimentfort de la part des automobilistes. Il faut cesser la traque auxpetits excès de vitesse et se concentrer sur les causes réelles demortalité sur nos routes. L’Allemagne, dont le réseau secondaireest limité à 100kmh et dont la plupart des autoroutes sontexemptées de limitation de vitesse, affiche un plus faible taux demortalité routière par habitant que la France.
Dés lors, il est proposé dans cet amendement de limiter austrict minimum l’entretien du parc de radars fixes existant et decesser toute nouvelle implantation, au bénéfice de l’entretien denos routes.
Aussi, celui-ci prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 74 700 000 euros pour l’action n° 01 : “Contribution àl’équipement des collectivités territoriales pour l’améliorationdes transports en commun, de la sécurité et de la circulationroutières” du programme n° 754 : “Contribution à l’équipement descollectivités” et de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 01 : “Dispositifs de contrôle” du programme n° 751 :”Structures et dispositifs de sécurité routière”.