ART. 37	N°II-1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1272
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	22 200 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	22 200 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	22 200 000	22 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’externalisation de la conduitedes véhicules contenant les radars mobiles revient à transférer àdes entreprises privées le soin de contrôler les automobilistes et,de facto, les contraventionner. Cela pose un grave problèmed’acceptabilité de la sanction et remet directement en cause laforce de l’Etat. C’est à la police et à la gendarmerie de procéderà des contrôles de vitesse et de distribuer les sanctions. Seulsces derniers ont la formation et la légitimité pour sanctionner lescitoyens français contrevenant au code de la route. De plus, dansun contexte où le coût de la vie augmente significativement et oùles automobilistes sont les plus durement touchés à traversl’augmentation drastique du prix de l’essence et du coût del’entretien de leur véhicule, la traque aux petits excès de vitesseest inacceptable.
C’est pourquoi cet amendement propose de transférer le budgetdédié aux prestations de conduite des équipements mobiles à larénovation de nos routes qui, par endroit, sont dans un état dangerpour les usagers. 
Celui-ci prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 22 200000 euros pour l’action n° 01 : “Contribution à l’équipementdes collectivités territoriales pour l’amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routières” duprogramme n° 754 : “Contribution à l’équipement des collectivités”et de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 :”Dispositifs de contrôle” du programme n° 751 : “Structures etdispositifs de sécurité routière”.