AVANT ART. 50	N°II-1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1274
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité de mettre en place la demi-partfiscale additionnelle à toutes les veuves d’anciens combattants dèsl’âge de 65 ans. Il en évaluera notamment l’impact budgétaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, toutes les veuvesd’anciens combattants peuvent bénéficier d’une demi-partsupplémentaire à partir de 74 ans.
Cet amendement demande auGouvernement un rapport pour évaluer budgétairement un possibleélargissement de ce bénéfice pour toutes les veuves dès l’âge de 65ans. Une nécessité au regard du contexte inflationniste que nousconnaissons et les situations de précarité qu’il peut engendrerpour ces femmes.