ART. 35	N°II-1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1277
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dubois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 300 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 300 000	
TOTAUX	1 300 000	1 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le Groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance Protégée (FEP)a été constitué en 2023, en application de l’article 36 de la loiTaquet.
Il assure, entre autres, le secrétariat général du Conseilnational de l’adoption, ou encore la gestion du service nationald’accueil téléphonique pour l’enfance en danger. Plus largement, ilest un centre de ressources et d’échange au service des politiquesde protection de l’enfance et doit permettre une vision et desstratégies partagées sur l’aide sociale à l’enfance.
 
L’État contribuait à 100 % de l’Agence Française de l’Adoption, 100% du CNAOP, 100 % du secrétariat général du Conseil National de LaProtection de l’Enfance. Les Départements et l’État se partageaientles contributions au GIP Enfance en Danger. Le GIP France EnfanceProtégée a rassemblé toutes ces institutions préexistantes.
 
La loi Taquet prévoit que le nouveau GIP bénéficie une parité definancement entre l’État et les Départements, qui avait faitl’objet d’une dérogation en loi de finances 2023. Une paritéimmédiate aurait en effet constitué un transfert de charge del’État vers les Départements.
 
Or, l’annexe au PLF consacrée à la mission Solidarité, insertion etégalité des chances annonce que le GIP France Enfance Protégée estdésormais un « opérateur de l’État », avec plafondd’emplois.
 
Les opérateurs de l’État obéissent à plusieurs critères, notammentla mise en œuvre d’une politique étatique, ce qui n’est pas le casici puisque la protection de l’enfance est une compétencedécentralisée. En outre, les opérateurs de l’État, toujours selonle jaune budgétaire de Bercy, bénéficient d’un « financementassuré majoritairement par l’État ».
 
Cette qualification va à l’encontre de la loi et de l’état d’espritdu GIP, avec ses composantes tripartites (État, Départements,associations). Elle est par ailleurs antinomique avec les créditsprévus ici.
 
La parité doit aboutir, à terme, par de nouvelles actions portéespar France Enfance Protégée bénéficiant aux Départements et quiaugmenteront leurs contributions afin d’arriver au niveau de cellede l’État. 
 
En attendant, le financement du GIP doit être revu pour 2024, pourles raisons précitées et en raison de la situation budgétaire àlaquelle les Départements sont confrontés dans le domaine de laprotection de l’enfance ; cela passe par une contribution plusimportante de la part de l’État.
 
C’est le sens de cet amendement.
 
Le présent amendement propose d’abonder l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 de 1,3 million d’euros.Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124.