ART. 35	N°II-1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1280
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dubois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àencourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble desrémunérations des AESH, à les encourager à employer leurs droits àla formation et à la validation des acquis de l’expérience, et àleur proposer davantage de contrats à temps plein. Il propose ainsid’attribuer 5 millions d’euros de crédits supplémentaires en faveurde l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme n° 230 « Vie de l’élève ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il estproposé de le gager en retirant ces crédits du programme « Soutiende la politique de l’éducation nationale ». Naturellement,l’objectif de cet amendement n’est pas de restreindre les moyensaccordés aux politiques éducatives de l’Éducation nationale maisbien d’attribuer des moyens supplémentaires pour améliorer lasituation des AESH.