ART. 53	N°II-1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1287
présenté par
Mme Corneloup et Mme Louwagie
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 11 février 2005 a marquéun tournant décisif en confiant aux MDPH (Maison Départementale desPersonnes Handicapées) la mission d’évaluer de manièreindividualisée les besoins et compétences de chaque enfant. Elleintroduit le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS),garantissant la cohérence et la continuité du parcours del’enfant.
Aujourd’hui, l’Article 53 de ce PLF pour 2024 menace dedémanteler ces avancées significatives, privilégiant une logiquebudgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation.
En effet, cet article confie à l’Éducation Nationale la lourdetâche d’évaluer les besoins spécifiques des élèves en situation dehandicap alors qu’aujourd’hui, l’évaluation impartiale etrigoureuse est assurée par la MDPH .
La mutualisation des aides, dans la continuité du PIAL, risquede diluer la qualité de l’accompagnement personnalisé, malgré desnotifications MDPH octroyant une aide humaine individualisée. LePoint d’appui à la Scolarité (PAS) aura désormais la responsabilitéde définir le quota d’heures des aides humaines. Cela va àl’encontre du droit à la compensation, pilier de la loi de 2005,qui impose la prise en compte des spécificités et des besoinsindividuels de chaque enfant.
Par ailleurs, les missions de la commission mixte demeurentvagues, ouvrant la porte à des interprétations variées etpotentiellement préjudiciables.
L’introduction du PAS dans le cadre d’une loi de financesbrouille le véritable débat sur l’inclusion scolaire et l’approchepurement budgétaire réduit la loi de 2005 à une simple question decoûts, négligeant les besoins réels et individualisés desenfants.
C’est pourquoi, afin de garantir le droit à la compensation et àla mise en place de mesures d’accompagnement individualisé tel quedéfini par l’article 24 de la Convention Internationale des Droitsdes Personnes Handicapées, cet amendement propose la suppression del’article 53.