ART. 35	N°II-1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1291
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dubois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	700 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	700 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les moyens humains et financiersdécoulant de l’ambition d’un accompagnement accru des demandeursd’emploi le cadre de la réforme visant à la création de Francetravail, dans la suite du projet de loi sur le plein emploi,nécessitent des moyens financiers importants qui doivent êtreadoptés en parallèle. 
Dans son rapport de préfiguration,le Haut-Commissaire à l’emploi estimait ce besoin de financement à”2,3 à 2,7 milliards d’euros de financements cumulés sur la période2024-2026”. 
Le gouvernement a la volonté dugouvernement de mettre à contribution l’UNEDIC, mais celle-ci resteincertaine à ce jour et doit être négociée avec les partenairessociaux.
Des mesures budgétairesconséquentes doivent donc prévues dans le cadre du prochain projetde loi de finances (PLF) 2024.
Le service public de l’emploi a uneobligation de garantir un accompagnement effectif à tous lesdemandeurs d’emploi et en particulier aux plus fragiles d’entre euxdont font partie nombre de travailleurs en situation de handicap.Aujourd’hui, les retours dont disposent notre association font partd’un accompagnement du SPE d’une qualité très médiocre et qui n’adans bien des cas aucune effectivité ; cela peut conduire à laisserdurablement les personnes dans une situation de blocageadministratif qui peut même parfois amener à leur éviction ou à unrenoncement de celles-ci à rechercher un travail comme le montrentles dernières données INSEE analysées par l’AGEFIPH concernant lesradiations administratives et les défauts d’actualisation decertains demandeurs d’emploi BOETH . 
Le temps dédié par les conseillersdans le suivi des demandeurs d’emploi est insuffisant pourpermettre un accompagnement de qualité. Ainsi, en 2020, seulement35% à 45% des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligationd’emploi étaient accompagnés par le réseau des Cap Emploi, ce quilaisse présumer que les autres n’avaient qu’un accompagnement pardéfaut de Pôle Emploi.
Si la réforme visant à la créationde France travail devait se faire à budget constant ou avec unefaible augmentation des moyens, l’ambition serait totalementdénaturée et resterait purement incantatoire.
Cet amendement vise donc àaugmenter la dotation budgétaire consacrée à France travail dans lecadre du programme 102 “Accès et retour à l’emploi” du PLF2024.