ART. 35	N°II-1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1292
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dubois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	16 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	16 000 000	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’un plan detransformation des ESAT qui vise à accompagner les ESAT dans uneévolution visant à ce qu’ils accompagnent mieux les parcours destravailleurs d’ESAT vers le milieu ordinaire de travail, lesétablissements et services d’aide par le travail (ESAT) ontbénéficié en 2022 d’une aide versée par le nouveau fondsd’accompagnement de la transformation des établissements etservices d’aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leurtransformation. 
Ce FATESAT a été initié dans lecadre du plan de relance, sur le modèle de ce qui avait été initiéen 2020 pour les Entreprises adaptées.
L’enveloppe affectée au FATESATdans le PLF 2023 était de 15 millions d’euros dans le cadre decrédits issus du plan de relance.  Dans le cadre du FATESAT2023, 15% des projets ont reçu un avis défavorable. 
La dotation du FATESAT de 15M€ aété entièrement dépensée, avec une variété des projets financésparmi les 4 domaines : diversification de l’activité (35% desprojets financés) ; développement de l’activité (50% des projets) ;adaptation de l’activité (22%), recours à une prestation de conseilpour la montée en compétence des travailleurs (13% desprojets). 
Le bilan de l’utilisation duFATESAT est positif, avec une grosse mobilisation du secteur malgrédes délais contraints : Le FATESAT a permis de produire desdynamiques territoriales sur le secteur avec le développement departenariats, d’actions innovantes, de projets de formation.
Il y a un besoin de financementcomplémentaire estimé à 16M€, sachant que de nombreux projets n’ontpas pu être financés dans le cadre du FATESAT.
L’ancienne ministre des personnes handicapées avait annoncé, lorsdu comité de suivi du plan de transformation des ESAT au printemps,vouloir renouveler le FATESAT à hauteur de 16 M€ pour couvrir lesbesoins exprimés non satisfaits et en particulier pour les ESAT quin’ont pas pu déposer des projets au vu de la maturité pour le dépôtet des délais. 
Cet amendement vise donc à obtenirune reconduction du FATESAT dans le PLF 2024. Il procède, d’unepart, à une hausse de 16 millions d’euros (AE et CP) au niveau del’action 12 « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de lamission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », etd’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière,  à une baisse d’un même montant sur l’action 12 «Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » de la même mission. Ce gagevise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.