APRÈS ART. 59	N°II-1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1293
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
 
I. – Le second alinéa de l’article L. 821-3-1 ducode de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsirédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur auseuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril dechaque année, il est porté à cette valeur ». 
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de l’AAH est aujourd’huiégal à 971 euros. En dépit des revalorisations récentes, le montantde l’AAH reste néanmoins inférieur au seuil de pauvreté (60% durevenu médian), qui est actuellement fixé à 1102 euros.
De nombreuses personnes ne pouvantpas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladieinvalidante sont confrontées à la pauvreté. Elles vivent comme unedouble peine le fait de devoir vivre avec des ressourcesminimes. 
Plus d’un million de personnestouche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacitépermanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont unhandicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour beaucoupd’entre elles, est pérenne et irréversible. 45 % des bénéficiairesde l’AAH sont pauvres en conditions de vie contre 11 % pourl’ensemble de la population française.
Cette allocation constitue pour laplupart de ces personnes leur unique source de revenu et est doncpour de nombreuses personnes en situation de handicap un revenud’existence. Le montant de cette allocation doit donc leurpermettre de vivre dignement.
Malgré l’augmentation de l’AAH à 971€, son montant reste en dessousdu seuil de pauvreté, avec une revalorisation périodique trèsinsuffisante actuellement au vu du contexte inflationniste depuisdébut 2022. 
À noter aussi la suppression ducomplément de ressources (179 € par mois) pour les nouveauxbénéficiaires depuis le 1er décembre 2019.`
Cet amendement vise donc à ce quele montant de l’AAH ne puisse être inférieur au seuil depauvreté.