ART. 35	N°II-1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1296
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dubois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les MAEC, les mesuresagro-environnementales et climatiques, sont un outil du secondpilier de la Politique agricole commune. 
Ce sont des engagements pris surles fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autourde l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de lalutte contre les algues vertes… 
Elles supposent des changements depratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise derisque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièretéde la ferme), sont un outil majeur de la transitionagro-écologique. 
Pourtant, la France est l’Etatmembre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC(22%) avec comme objectif 5,9% de SAU couverte par les MAEC, enrégression par rapport à 2020 (6%). Les organisations paysannesestiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pourengager une réelle transition. Dans son plan stratégique national2023-2027, la France a fixé le budget annuel à 260 millionsd’euros, financés à 80% par le fonds FEADER.
De nombreuses fermes se sontengagées et ont signé un contrat MAEC : un signe très positifpour l’évolution de l’agriculture française. 
Mais le budget est largementinsuffisant pour honorer les contrats signés par les paysans etpaysannes lors de leur déclaration PAC. Depuis le mois de mai 2023,ils respectent le cahier des charges (assolements, réalisation dediagnostics…) et risquent de voir leur demande de MAEC purement etsimplement rejetée. 
Au niveau national, les montantsbudgétés sont inférieurs aux besoins d’environ 40% : ce sont100 millions d’euros qui manquent en 2024 pour que l’Etat honoreses engagements vis-à-vis des paysans et paysannes qui ont signé uncontrat en 2023. Au lendemain de la présentation de laplanification écologique, il serait insupportable d’envisager quedes fermes engagées et volontaires soient laissées sur le bord dela route à cause d’une sous-budgétisation des financements.
Dans l’attente d’une modificationdu plan stratégique national, qui ne pourra aboutir qu’en 2026 viaun transfert des fonds du premier pilier vers le second pilier, leprésent amendement propose d’allouer 100 millions d’eurossupplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales etclimatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique »,s’ajoutant aux 117,2 millions d’euros déjà prévus par le projet deloi de finances au sein de l’action 24 « Gestion équilibrée etdurable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt »
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vè République, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »- Ilminore de 100 000 000 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381« Allègements du coût du travail en agricultureTODE-AG ». Si nous dénonçons la logique et les effets dudispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous nesouhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de laMSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever legage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.