ART. 35	N°II-1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1298
présenté par
Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dubois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	60 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	60 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide complémentaire jeuneagriculteur (ACJA) forfaitaire est une avancée de la PAC 2023-2027.En effet, cette aide constitue un premier pas vers une PAC socialepuisque c’est une aide à l’actif. 
Elle est une réelle avancée pourles paysans et paysannes qui s’installent sur des petites surfaces(maraichage, apiculture etc.) et qui ont peu, voire pas d’aidesPAC. 
Un montant de 4469 euros par an etpar jeune agriculteur était prévu : une vraie boufféed’oxygène sur les fermes. Les jeunes agriculteurs ont doncprogrammé leur installation, leur plan d’entreprise sur base decette nouvelle aide. 
Début octobre, un arrêté duMinistère de l’agriculture a réduit à 3100 euros le montant del’ACJA pour le paiement de l’avance PAC au 16 octobre 2023. Cettebaisse s’explique par le nombre très important de jeunes ayantdemandé à bénéficier de cette aide, ce qui montre toute sapertinence. 
De plus, la France a dédié la partminimale légale de budget à allouer à l’installation de jeunesagriculteurs dans son PSN, avec seulement 1,5% du budget du premierpilier (116 277 921 euros) dédié à l’ACJA. 
Au lieu de prévoir un budget à lahauteur de l’enjeu de renouvellement des générations, le Ministèrede l’agriculture a décidé de réduire le montant provisoire à 3100euros, soit un tiers du montant prévu initialement. 
Ce montant pourrait être revu à lahausse au paiement du solde, lorsque tous les dossiers serontinstruits, certainement faiblement, au vu du grand nombre de jeunesagriculteurs ayant demandé cette aide.
Cette réduction de montant estincompréhensible et scandaleuse, particulièrement en cette périodede finalisation du pacte et de la loi d’orientation et d’aveniragricoles (PLOA) censés répondre au défi du renouvellement desgénérations agricoles. En attendant que la France décided’augmenter le financement de l’aide complémentaire JA dans sonPSN, le présent amendement alloue 60 millions d’eurossupplémentaires à l’action 23 « Appui au renouvellement et àla modernisation des exploitations agricoles » du programme149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt », afin d’assurer le paiementà hauteur 4469 euros aux jeunes agriculteurs ayant demandé cetteaide.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vè République, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 60 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 60 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègementsdu coût du travail en agriculture TODE-AG ». Si nous dénonçonsla logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitonsremettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever lescomptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc auGouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause ledispositif TODE-AG.