ART. 35	N°II-1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1301
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	24 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	24 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet amendement de repli, nousproposons d’annuler la suppression de 484 ETP dans lesétablissements publics du second degré pour la rentrée 2024.
L’année dernière, la loi definances avait déjà supprimé 481 emplois d’enseignants dans lescollèges et lycées publics à la rentrée 2023. Ces nouvellessuppressions s’inscrivent dans la continuité de 5 années ayantcomptabilisés 7 900 suppressions d’emplois dans le second degré,soit la disparition de l’équivalent de 175 collèges alors que lenombre d’élèves augmentait de 96 000 élèves sur la même période!
Pourtant, le taux d’accès aubaccalauréat général et professionnel a baissé de 1,3 point entre2021 et 2022 et de 0,6 point pour le bac technologique. Ce sont lestaux d’accès des enfants de familles appartenant aux PCSdéfavorisées qui baissent particulièrement, preuve que lesinégalités se creusent. Si le taux, tous bacs confondus, baisse de3,2 points, le taux d’accès des enfants de familles appartenant auxPCS défavorisées baisse lui de 5,6 points. Enfin, le taux d’accèsau diplôme national du brevet (DNB) a également baissé de 0,7points entre 2021 et 2022. Face à ces chiffres alarmants, leGouvernement choisi d’accentuer les suppressions de postes annéesaprès années.
Nous proposons donc de revenir surla suppression de ces 484 postes à la rentrée 2024.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement prévoit :
- Une augmentation de 24 millionsd’euros (en AE et CP) répartie pour moitié (12 millions €) surl’action 01 « Enseignement au collège » et, pour l’autre moitié,sur l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée »du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »;
- Une diminution de 24 millionsd’euros (en AE et CP) de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).
Nous n’avons pas l’intention deponctionner le programme 214 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.