APRÈS ART. 41	N°II-1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1302
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Kamardine, M. Seitlinger et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
L’article L. 221‑1 du codeforestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les effectifs de l’Officenational des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveaude 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une gestionsylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique etaux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques,l’Office National des Forêts doit
être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des20 dernières années. L’ONF comptait 15000 personnes en 1985, 10 000personnes en 2010 et seulement 8200 en 2023, ce qui ne permettraitplus de gérer correctement les forêts publiques. 
Il en résulte que les surfaces à gérer par agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique.
Le présent amendement vise dès lors à maintenir les effectifs del’ONF à leur niveau actuel. Ceci est une moindre mesure, car ilconviendrait de renforcer fortement les effectifs afin que lesforêts publiques continuent à être entretenues à la hauteur desenjeux sociétaux.