ART. 35	N°II-1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1303
présenté par
Mme Simonnet, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	22 500 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	22 500 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	22 500 000	22 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite proposer des effectifs supplémentaires pour lesservices des rectorats en vue notamment d’apporter une réponse àdes problèmes systémiques de retard de paiement d’enseignantscontractuels et d’assistants d’éducation.
En effet, notre groupe a étéinterpellé par des établissements qui constatent que certains deleurs professeurs contractuels et assistants d’éducation, en débutd’année scolaire, ne reçoivent pas tout de suite leur salaire, maisdoivent attendre plusieurs semaines que leur dossier soit“débloqué”, du fait de retards dans le traitement de leur dossier(notamment lors du passage en CDI de leur contrat). Cela place lespersonnels concernés dans des situations de difficulté extrême(difficulté à payer leur loyer, à assumer les dépenses nécessairesaux besoins vitaux de leur foyer), alors même qu’ils assument auquotidien leur travail de manière exemplaire. Notre groupe tient àrappeler que le fait de ne pas rémunérer un salarié constitue uncas de travail dissimulé. Aucun moyen n’est même prévu pourrépondre à ce manquement (fonds d’urgence permettant d’avancer lessalaires par exemple). Il n’est pas acceptable que l’Educationnationale, du fait d’un manque de moyens et d’effectifs desservices des rectorats, laisse ses personnels sans rémunérationalors même qu’ils travaillent, d’autant que ce travail s’effectuesouvent dans des conditions dégradées du fait du manque de moyenscriant dans l’éducation nationale.
C’est pourquoi nous proposons decréer 500 ETP supplémentaires pour permettre aux rectoratsd’assurer leur mission dans des délais suffisants, et notamment degarantir le paiement en temps voulu des personnels de l’Educationnationale.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degrés » à hauteur de 22,5 millions en autorisationsd’engagement et 22,5 millions en crédits de paiement, vers l’action6 du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.