ART. 35	N°II-1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1309
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	3 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	3 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecFrance Universités. 
Accueillant la quasi-intégralitédes étudiants en situation de handicap, les universités jugent être insuffisamment accompagnées afin de construireles parcours de formation des étudiants en situation dehandicap. France Universités communique que 47000 des 51000étudiants en situation de handicap sont inscrits à l’Université,soit 6 fois plus qu’en 2007. Les crédits de financement del’accompagnement des étudiants en situation de handicapreprésentaient 900 € par étudiants en 2007, ils représententun peu moins de 300 € par étudiants en 2022.
Dans ce PLF, les financementsalloués aux établissements pour l’accompagnement pédagogique desétudiants présentant un besoin spécifique seront portés de 15 à 23millions d’euros. 1,5 millions d’euros seront également ouvertspour lancer un appel à projets « visant à identifier 3 à 5universités démonstratrices et exemplaires en matièred’accessibilité étudiante. »
Cet amendement prévoit 3 000000 € supplémentaires sur afin d’ouvrir à un maximumd’universités démonstratrices et exemplaires en matièred’accessibilité étudiante l’appel à projet. 
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 15 du programme 150 estabondé en AE et CP de 3 millions d’euros
Les crédits sont prélevés horstitre 2 sur l’action 02 du programme 172