APRÈS ART. 59	N°II-131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-131
présenté par
M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Ott et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 1648 A du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le conseil départemental dela collectivité européenne d’Alsace peut procéder, pourl’application du présent II, à deux répartitions distinctesconcernant respectivement les communes et établissements publicsde coopération intercommunale de l’ancien département du Bas-Rhinet les communes et établissements publics de coopérationintercommunale de l’ancien département du Haut-Rhin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la création de lacollectivité européenne d’Alsace, l’Etat exige de fusionner les 2répartitions départementales (Bas-Rhin et Haut -Rhin) du fondsdépartemental de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) et dufonds départemental de péréquation des taxes additionnelles auxdroits d’enregistrement (FDPTADE) en deux fonds unique «Collectivité européenne d’Alsace ».
La collectivité européenne d’Alsace souhaite maintenir deux fondsdépartementaux distincts entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.Plusieurs raisons motivent cette demande :
L’alimentation du FDPTP est fonction de la composition du tissuéconomique départemental. Jusqu’en 2009, les FDPTP étaient financéspar des écrêtements de taxe professionnelle perçus sur desentreprises dites « exceptionnelles ». Or des différences notablesexistent entre la structure économique du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.Cela explique que le montant du FDPTP haut-rhinois soithistoriquement 7,5 fois supérieur à celui du Bas-Rhin. Depuis 2010,l’alimentation des fonds départementaux est assurée par unedotation de l’État prélevée sur les recettes de l’État au pro-ratades montants précédemment attribués. Ainsi les différences demontants entre le FDPTP du Bas- Rhin et du Haut-Rhin trouvent unfondement historique et économique que la création de laCollectivité européenne d’Alsace n’a pas vocation à effacer.
L’unification des deux fonds aurait des incidences financièresconséquentes pour les communes et EPCI du Haut-Rhin qui y sontéligibles. Un montant de 7,6 M€ serait mécaniquement transféré descommunes et groupements haut-rhinois au profit des structuresbas-rhinoises, avec pour certaines communes haut-rhinoises despertes de recettes notables (par exemples : -1,5 M€ pour lescommunes du canton d’Altkirch et -1,3 M€ pour celles du canton deMasevaux). Or ces baisses brutales de recettes pourraient avoir detrès lourdes répercussions sur le budget des communes concernées,les sommes versées pouvant représenter de l’ordre de 40% de leursrecettes de fonctionnement.
L’inégalité de traitement avec la Collectivité Corse qui a conservédeux fonds distincts de péréquation. La question du maintien ou dela fusion des répartitions départementales des fonds de péréquationn’est régie par aucune loi ou ordonnance que ce soit dans le cadrede la création de la Collectivité Corse ou de la Collectivitéeuropéenne d’Alsace. Dès lors, la Collectivité Corse et laCollectivité européenne d’Alsace ne se trouvent pas, s’agissant dela fusion de leurs FDPTP et du FDPTADE, dans des situationsdifférentes.