ART. 35	N°II-1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1311
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	500 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	500 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’augmenter les bourses sur critères sociaux. En effet, larevalorisation des bourses de37 euros effectuée cette annéeest nettement sous dimensionnée par rapport aux besoins desétudiantes et étudiants et par rapport à l’inflation. Sil’augmentation de 6 % des plafonds de ressource permettrad’intégrer 35 000 nouveaux boursiers, ces mesures dans un contextede forte inflation des coûts ne fera qu’aggraver la précaritédes étudiantes et étudiants. 
Plus généralement, le système debourses sur critères sociaux actuel n’est pas en mesure de répondreà la précarité étudiante, comme nous l’avons constaté pendant lacrise de la covid. De plus, ce système exclut de nombreusesfamilles de la classe moyenne qui ont pourtant des difficultés pouraccompagner leurs enfants dans leurs études. Nous devons assurerl’autonomie des étudiantes et étudiants par un nouveau système desolidarité et remettre à plat le système de bourse actuel. Annoncéen 2019, cette réforme ne devrait pas aboutir avant 2025 ou 2026,laissant encore pour de nombreuses années les étudiantes etétudiants dans la précarité. 
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 du programme 231 estabondée en AE et CP de 500 millions d’euros
Les crédits sont prélevés horstitre 2 à l’action 2 du programme 172