ART. 35	N°II-1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1312
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par lacommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire saisie pour avis, appelle à une augmentation du budgetalloué à la prévention des risques liés à la pollution aux PFAS,autrement appelés polluants éternels.
Les polluants éternels sont des composés largement utilisés dansl’industrie et les produits manufacturés depuis les années 1940.Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composéssynthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure etpersistante, à l’origine d’une déstabilisation probablementirréversible de l’environnement et de risques graves pour lasanté.
Les auteurs de cet amendement souligne le besoin important definancement de la prévention des risques liées à cette pollution.Trois domaines cruciaux mériteraient par exemple un effortparticulier : les techniques de dépollution de l’eau et de milieuxcontaminés aux PFAS, les effets synergiques lié à l’exposition àdifférents polluants (effets « cocktails ») et la recherche desubstituts aux PFAS.
Pour cela, cet amendement abonde de 10 millions d’euros l’action1 « Prévention des risques et des pollutions » duprogramme « Prévention des risques » en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. Afin d’assurer sarecevabilité, cet amendement minore à la même hauteur l’action 1 «Politique de l’énergie »du programme « Énergie, climat etaprès-mines ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pasréduire les moyens de ce programme, le Gouvernement est appelé àlever le gage.