APRÈS ART. 59	N°II-1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1315
présenté par
Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Bonnivard et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Avant le 31 septembre 2024, leGouvernement remet un rapport au Parlement sur les centres médicauxde soins immédiats. Il évalue leur fonctionnement, leur modèle definancement et précise la part prise en charge par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres médicaux de soinsimmédiats (CMSI) se présentent comme des relais entre la médecinede ville et les urgences hospitalières pour les soins du quotidien,on en dénombre une trentaine sur l’ensemble du territoire nationalet d’autres centres devraient voir le jour dans les prochainsmois.
Prévus initialement pourdésengorger les urgences et la médecine de ville, cesétablissements pratiquent des tarifs onéreux : 60€ pour uneconsultation classique.
Or, nous ne disposons d’aucuneinformation concernant leur modèle de financement, si une partie deleurs dépenses fait l’objet d’une prise en charge par l’Etat et surquelle base les patients peuvent prétendre être remboursés.
Par ailleurs, il a été fait étatd’une absence de transmission des dossiers de patients entre lesmédecins généralistes et ces centres ce qui pose un problème desuivi.
Cet amendement demande donc auGouvernement un audit sur le fonctionnement et le modèle definancement de ces CMSI.