AVANT ART. 50	N°II-1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1316
présenté par
Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Bonnivard et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Avant le 31 septembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité demettre en place la demi-part fiscale additionnelle à toutes lesveuves d’anciens combattants dès l’âge de 65 ans. Il en évaluenotamment l’impact budgétaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, toutes les veuvesd’anciens combattants peuvent bénéficier d’une demi-partsupplémentaire à partir de 74 ans.
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport pour évaluerbudgétairement un possible élargissement de ce bénéfice pour toutesles veuves dès l’âge de 65 ans. Une nécessité au regard du contexteinflationniste que nous connaissons et les situations de précaritéqu’il peut engendrer pour ces femmes.