ART. 35	N°II-1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1318
présenté par
Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Bonnivard et M. Cordier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la décentralisation de la prise en charge des enfants endanger, les Départements et leurs personnels ont fait la preuve deleurs capacités à résoudre, au plus près du terrain, les fracturesfamiliales et à protéger les enfants qui leur sont confiés.
Cependant, les flux migratoires actuels ont entraîné une repriseentraîne une très forte augmentation du nombre de personnes seprésentant comme mineurs non accompagnés (MNA) auprès des servicesdépartementaux de l’enfance.
Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas lefait des Départements ; les jeunes concernés relèvent, enconséquence, de la solidarité nationale et non de la solidaritédépartementale.
Dans le respect des compétences de chacun, cet amendementprévoit de compenser à l’euro près les dépenses engagées par lesDépartements en matière de prise en charge des MNA reconnus commetels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés àcette prise en charge.
A l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentescompensations, l’État verse moins de 100 millions d’euros auxDépartements, soit à peine 6 % de la dépense totale.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 17 « Protectionet accompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d’euros. Seraientdiminués d’autant les crédits de l’action 12 « Allocations et aidesen faveur des personnes handicapées » du programme 157.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer lescrédits précités en faveur du handicap, mais uniquement derespecter les règles de recevabilité financière et de présentationdes amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levéedu gage et la compensation par le gouvernement.