APRÈS ART. 49	N°II-132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-132
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I.&nbsp;–&nbsp;Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dispense deperception au profit du Trésor de cessions effectuées par lessociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnéesà l’article 1028 ter du code général des impôts. Ce rapportévalue en particulier les effets économiques sur les communeslorsque les sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural exercent leur droit de préemption une fois une promesse devente faite, sans pour autant substituer de nouvel attributaire àl’acquéreur originellement signataire de la promesse de vente.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens etservices.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens etservices.IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’éclairer la représentation nationale sur la perte de ressourcesengendrées par la dispense des droits de mutation des SAFER. Enparticulier, dans certains cas, lorsqu’une promesse de vente entreA et B (acquéreur) est signée, il arrive que la SAFER fasse usagede son droit de préemption, au prétexte de trouver un meilleuracquéreur sans pour autant in fine lui substituer un nouvelacquéreur C. Auquel cas, la vente s’effectue bien entre les partiesoriginellement prenantes au contrat (A et B), mais les droit demutation ne s’exercent pas, ce qui cause des pertes certaines deressources, notamment pour les communes.