ART. 56	N°II-1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1320
présenté par
Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Bonnivard et M. Cordier
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Supprimer lesalinéas 49 à 53.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 55.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 87.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme fiscale qui a consisté à l’égard des Départements, àtransférer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communeset à en compenser la perte par la dévolution d’une fraction de TVAa eu des conséquences sur le potentiel fiscal des Départements. Ila donc été décidé, dans l’attente d’une réforme tenant compte dunouveau panier de recettes départementales, de neutraliser leseffets de la réforme fiscale sur leurs indicateurs.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réforme dupotentiel fiscal des Départements qui entraîne dès à présent desconséquences négatives importantes pour quelques-uns. Qui plus estla perspective d’une réforme des dotations CNSA actuellementdiscutée entre le Gouvernement et les Départements empêche desimuler l’intégralité des effets d’une réforme du potentiel fiscalde ces derniers sur leurs financements, dans un contexte où denombreuses incertitudes pèsent déjà sur l’équilibre de leursbudgets (baisse des DMTO, révision négative de la TVA, augmentationdes dépenses sociales).
Le Gouvernement explique que la réforme du potentiel fiscal desDépartements doit intervenir dès ce projet de loi de finances aumotif qu’il existerait un risque d’inconstitutionnalité soulevé parle Conseil d’Etat. Si celui-ci est avéré s’agissant du taux defoncier bâti pris en compte pour le calcul du fonds de solidaritéinterdépartemental (FSID), dont la suppression est approuvée parDépartements de France après concertation, il en est autrement d’unpotentiel fiscal corrigé qui est codifié dans le code général descollectivités territoriales depuis la suppression de la taxeprofessionnelle, et sans que son inconstitutionnalité n’ait jamaisété questionnée.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppressionde ce projet gouvernemental.