ART. 37	N°II-1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1321
présenté par
Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Bonnivard et M. Cordier
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	15 000 000	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
Extension de la revalorisation du point d’indice dans la fonctionpublique aux agents des CCI(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de s’assurer que les agents desChambres du commerce et de l’industrie (CCI) soient inclus dans larevalorisation du point d’indice dans la fonction publique àhauteur de 3,5 %.
Les agents publics du réseau consulaire sont dans une situationparticulière, leur rémunération est calculée selon la valeur d’unpoint d’indice qui n’a pas évolué depuis 2010, soit sept années deplus que les fonctionnaires.
Dans cette perspective, afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement de crédits procède à :
- La création d’un programme ad hoc « Extension de larevalorisation du point d’indice dans la fonction publique auxagents des CCI » doté de 15M en AE et CP T2 ;
- Une baisse de montants analogues de 15M € en AE et CP T2 surle programme « Ouvriers des établissements industriels de l’État »; les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse viseuniquement à respecter les règles de recevabilité financière desamendements.