ART. 35	N°II-1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1322
présenté par
Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Taite, Mme Bonnivard et M. Cordier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	5 000 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à encourager le Gouvernement àrevaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH, à les encouragerà employer leurs droits à la formation et à la validation desacquis de l’expérience, et à leur proposer davantage de contrats àtemps plein. Il propose ainsi d’attribuer 5 millions d’euros decrédits supplémentaires en faveur de l’action 03 « Inclusionscolaire des élèves en situation de handicap » du programme n° 230« Vie de l’élève ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest proposé de le gager en retirant ces crédits du programme «Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Naturellement,l’objectif de cet amendement n’est pas de restreindre les moyensaccordés aux politiques éducatives de l’Éducation nationale maisbien d’attribuer des moyens supplémentaires pour améliorer lasituation des AESH.