ART. 35	N°II-1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1326
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	4 000 000 000	
dont titre 2	0	4 000 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Rénovation thermique des écoles(ligne nouvelle)	4 000 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000 000	4 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons souligner que les moyens mis en oeuvre pour larénovation thermique des écoles sont insuffisants.
Au mois de septembre 2023, E.Macron a en effet annoncé l’ambition de permettre aux collectivitésrénover 40 00 à 44 000 bâtiments scolaires dans les dix années àvenir. Pour ce faire, il a dit vouloir flécher 500 millions d’eurosdu fonds vert pour atteindre cet objectif.
Force est de constater que cesmontants sont insuffisants. Dans le rapport Demarcq portant sur larénovation énergétique des bâtiments scolaires de février 2020, ilest précisé que le coût de la rénovation de ces bâtiments est de 40milliards d’euros sur dix ans. La ministre Dominique Faure avaitmême estimé le coût de ce chantier à 52 milliards d’euros. End’autres termes, les besoins annuels pour assurer la rénovationthermique des écoles sont de quatre à cinq milliards d’ici2030.
Les 500 millions d’euros sont doncinsuffisants, y compris en ajoutant d’autres enveloppes - comme nesont pas dédiées uniquement à la rénovation thermique des bâtimentscomme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ouencore la dotation de soutien à l’investissement des départements(DSID).
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagements et 1,5milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards enautorisations d’engagements et 2 milliards en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général ettechnologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 0,5 milliard enautorisations d’engagement et 0,5 milliard en crédits de paiementvers un nouveau programme « Rénovation thermique des écoles ».