ART. 35	N°II-1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1329
présenté par
Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Bonnivard et M. Cordier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	130 000 000	0	
Protection maladie	0	130 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, de nombreux départements ne bénéficient d’aucuneunité de soins palliatifs.
Au regard de l’allongement de la durée de vie et des débats liésà la fin de vie, il est urgent que le développement de ces unitéssoit renforcé sur tout le territoire national.
Cet amendement:
- flèche 130 millions d’euros de crédits supplémentaires versl’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de viedes malades » au sein du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins ».
- et réduit de 130 millions d’euros les crédits de l’action 2 «Aide médicale d’Etat » au sein du programme 183 « Protectionmaladie »