APRÈS ART. 49	N°II-133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-133
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après le IVbis, il est inséré un IV ter ainsirédigé :
« IVter. – Par dérogation au II, dans les communes àfréquentation touristique dite « tendue » préalablementétablies par décret et au regard des objectifs de protection del’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat,commerces et services, une délibération du conseil municipal peutdécider de l’interdiction de louer pour moins d’un mois, sur leterritoire de la commune, tout meublé ne constituant pas larésidence principale du loueur,  au sensde l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre1986. »
2° Aprèsl’avant-dernier alinéa du V, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Toute personne qui ne seconforme pas aux obligations résultant du IV ter, au sensde l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, estpassible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 25000 €. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’engagerdans une démarche visant à lutter contre l’augmentation des prix del’immobilier dans les zones considérées comme tendues. En effet, laforte augmentation de la fréquentation touristique de certainesrégions du pays a provoqué ces dernières années une haussesignificative, des prix des biens immobiliers et des loyers dansces zones.
Cette situation est pénalisantepour les résidents permanents souhaitant se loger à des prixabordables. En régulant les locations touristiques, on peutfavoriser un meilleur équilibre entre les besoins en logement deshabitants locaux et ceux des touristes. Cette situation pose deplus en plus de problème, en particulier dans le secteur desemplois saisonniers. Les personnes qui occupent généralement cespostes pendant une saison sont souvent des jeunes qui ne peuventplus se permettre de se loger à proximité de leur lieu de travailen raison des coûts élevés. La location de nombreuses résidencessecondaires via des plateformes en ligne telles qu’Airbnb contribuegrandement à cette augmentation générale des prix. Cet amendementvise à donner aux autorités locales les outils nécessaires pourgérer de manière équilibrée l’impact économique et social dutourisme tout en préservant la qualité de vie des résidentspermanents et l’environnement urbain.
L’amendement actuel propose doncd’examiner la possibilité de permettre aux maires de décider, s’ilsle jugent nécessaire, d’interdire la location des logementsprésents sur leur commune ne présentant pas la fonction derésidence principale.