ART. 35	N°II-1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1331
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	137 300 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	137 300 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	137 300 000	137 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lescrédits alloués aux places d’hébergement d’urgence au niveau deleur exécution budgétaire de 2022, corrigée de l’inflation(5,8 % selon les estimations de la Banque de France pour 2023,et 2,6 % projetée pour le présent projet de loi de financespour 2024).
Il convient de rappeler que, lorsde l’exercice précédent, les crédits du programme 177 avaient étéaugmentés, principalement en faveur du secteur de l’hébergementd’urgence. Cette augmentation reflétait un effort de réaffectationbudgétaire et une transparence dans la planification, soutenantainsi la stratégie de programmation 2022‑2024 de la DIHAL visant àmettre en œuvre le plan « Logement d’abord », à rétablirle contrôle sur le parc d’hébergement et à maîtriser les dépensesdu programme.
Alors que la demande explose,l’État doit actualiser ces crédits. En effet, ces considérationsdoivent être mises en perspective avec la situation du mal-logementen France en 2023 : en janvier 2023, selon la Fondation AbbéPierre, 330 000 personnes étaient sans domicile fixe en France,soit une augmentation de 30 000 par rapport à l’année précédente etune hausse d’environ 130 % par rapport à 2012, année de ladernière étude de l’Insee sur ce sujet.
C’est pourquoi il est impératif dene pas réduire le budget alloué à l’hébergement d’urgence, et notreamendement vise à garantir que les montants des crédits attribués àcette politique publique soient au moins équivalents à ceuxexécutés lors de l’exercice budgétaire précédent.
Evolution de l’action n° 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérable »
En millions d’euros	CP	
PLR 2022	1367,7	
Inflation 2023	+5,8%	
Niveau souhaité en 2023 pour maintenir le niveau de crédits de2022	1447,0	
Inflation 2024	+2,6%	
Niveau souhaité en 2024 pour maintenir le niveau de crédits de2022	1484,6	
Crédits proposés par le PLF2024	1347,3	
Augmentation des crédits et des autorisations d’engagementsnécessaires	+137,3	
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérable » dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 137,3 millionsd’euros au programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat », via son action n° 4« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction », et ce au profit de l’action n° 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérable ». Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme,les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever legage.