ART. 54	N°II-1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1333
présenté par
Mme Valentin et Mme Périgault
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ARTICLE 54
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir brutalement et sans préavis diminué de moitié lemontant du fonds de soutien aux activités périscolaires, par unarrêté du 20 septembre 2023 publié au Journal officiel du 23septembre 2023, le gouvernement a décidé de supprimer purement etsimplement ce fonds pour la rentrée 2024 via cet article 54.
Ce fonds a été mis en place en 2013 au moment de la réforme desrythmes scolaires. Dans la loi du 8 juillet 2013, l’article 67instaurait ainsi un fonds en faveur des communes et EPCI compétents« dont les enseignements sont répartis sur 9 demi-journées parsemaine » (soit 4,5 jours), fonds destiné à « développer une offred’activités périscolaires », fréquemment appelées Tap ou Nap. Cefonds était constitué d’un montant forfaitaire par élève, assortid’une majoration forfaitaire pour les communes en difficulté, etétait réservé aux communes et EPCI ayant mis en œuvre un PEDT(Projet éducatif territorial).
En 2015, ce fonds a été pérennisé et étendu aux communes et EPCIorganisant le temps scolaire sur 8 demi-journées comprenant 5matinées.
Une nouvelle évolution est intervenue en 2017, lorsque legouvernement a autorisé les communes à solliciter une dérogationaprès du directeur académique pour revenir à la semaine scolaire de4 jours. Le FSDAP a été maintenu, mais toujours réservé auxcommunes qui avaient alors choisi de rester aux 4,5 jours, quidemeure, sur le plan réglementaire, le cadre de référence.
La grande majorité des communes ayant depuis choisi de revenir àla semaine de 4 jours, le nombre de bénéficiaires du PSDAP alogiquement diminué : alors que plus de 22.000 communes lepercevaient en 2014-2015, ce nombre est tombé à 1.462 communes pourl’année 2021-2022.
Ce nombre a peut-être diminué, mais la perception du fonds restenéanmoins très importante pour les communes concernées.
Cet amendement vise par conséquent à maintenir le FSDAP à larentrée scolaire 2024.