ART. 35	N°II-1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1336
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	90 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	90 000 000	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaugmenter les moyens de l’enseignement agricole à la hauteur desbesoins ces prochaines années.
Dans son avis paru en avril 2020,le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) indique que“pour garantir la sécurité alimentaire dans les prochainesdécennies, assurer le dynamisme des zones rurales et réussir lestransitions écologique, climatique, énergétique, économique etsociale qui s’imposent, la présence de très nombreux agriculteurset salariés agricoles répartis sur l’ensemble des territoires estindispensable.”
Les organisations de développementagricole, paysannes et citoyennes que sont la FADEAR, le RéseauCIVAM, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, SOL, Terre de Liens, le pôleInPact précisent que ce constat est “appuyé par différentes étudeset outil de projection, qui estiment globalement que pour réussirla transition agroécologique et relocaliser notre productionalimentaire, nous avons besoin d’ 1 million de paysannes etpaysans. Pour atteindre cet objectif en 2050, cela impliqued’installer près de 40 000 agriculteurs et agricultrices pendant 30ans.”
Or actuellement, seulement 13 000agriculteurs et agricultrices s’installent par an.
Nous proposons donc d’augmenter lesmoyens de l’enseignement agricole afin qu’il puisse accueillir etformer 27 000 futurs agriculteurs et agricultrices supplémentairespar an.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 90 millions en autorisationsd’engagement et 90 millions en crédits de paiement, vers l’action 1”Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics”du programme 143. Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.