ART. 35	N°II-1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1338
présenté par
Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Bonnivard et M. Cordier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Soutien à l’Etablissement du sang français (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Établissement français du sang (EFS) connait des difficultésfinancières importantes qui menacent le modèle français.
A l’heure de la révision de la réglementation européenne sur lesang, les tissus et les cellules, l’EFS doit plus que jamaispromouvoir le modèle éthique du don de sang et de plasma, enétroite collaboration avec les 2850 associations locales debénévoles qui organisent les collectes mobiles dans des sallesmunicipales, universités, entreprises...
Afin de sauvegarder les 4 principes éthiques fondamentauxd’anonymat, de volontariat , de non- profit et de bénévolat, et degarantir des conditions de sécurité et de qualité optimales pourles donneurs et les receveurs, cet amendement vise à allouer descrédits supplémentaires à l’Etablissement français du sang pourgarantir des effectifs suffisants et une amélioration desconditions de travail pour les agents de l’EFS qui sont des piliersindispensables de notre système de santé.
Pour cela, cet amendement transfère 10 millions d’euros en AE etCP de l’action 15 « Prévention des risques liés à l’environnementet à l’alimentation » du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins » vers une action 1 « Soutien àl’Établissement français du sang pour 2024 » au sein d’un nouveauprogramme intitulé « Soutien à l’Établissement français du sangpour 2024 ».