APRÈS ART. 49	N°II-134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-134
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Dans les dix-huit mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport étudiant la possibilité pouvant être laisser à chaquemaire d’interdire sur le territoire de sa commune la location detout meublé de tourisme tel que défini à l’article L. 324‑1‑1du code du tourisme et n’ayant pas la fonction de résidenceprincipale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans une démarche de lutte contre la hausse du prix de l’immobilierdans les zones dites tendues. En effet, l’augmentation drastique dela fréquentation touristique de certaines zones du territoirenational entraine depuis plusieurs années une hausse du prix desbiens immobiliers, et notamment des loyers, sur ces mêmeszones.
Ce phénomène pose de plus en plusproblème en particulier dans le secteur des emplois saisonniers.Les personnes occupant habituellement ces postes le temps d’unesaison sont bien souvent des jeunes et n’ont plus les moyens de seloger à proximité de leur lieu de travail en raison de prix tropimportants. La location de nombreuses résidences secondaires viades plateformes en lignes dédiées telles que Airbnb contribuelargement à cette hausse globale des prix.
Le présent amendement propose ainsid’étudier le fait de laisser aux maires la possibilité d’interdire,s’ils le trouvent nécessaire, la location des logements présentssur leur commune ne présentant pas la fonction de résidenceprincipale.