ART. 35	N°II-1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1343
présenté par
Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Bonnivard et M. Cordier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	700 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	700 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les moyens humains et financiers découlant de l’ambition d’unaccompagnement accru des demandeurs d’emploi le cadre de la réformevisant à la création de France travail, dans la suite du projet deloi sur le plein emploi, nécessitent des moyens financiersimportants qui doivent être adoptés en parallèle.
Dans son rapport de préfiguration, le Haut-Commissaire àl’emploi estimait ce besoin de financement à “2,3 à 2,7 milliardsd’euros de financements cumulés sur la période 2024-2026”.
Le gouvernement a la volonté du gouvernement de mettre àcontribution l’UNEDIC, mais celle-ci reste incertaine à ce jour etdoit être négociée avec les partenaires sociaux.
Des mesures budgétaires conséquentes doivent donc prévues dansle cadre du prochain projet de loi de finances (PLF) 2024.
Le service public de l’emploi a une obligation de garantir unaccompagnement effectif à tous les demandeurs d’emploi et enparticulier aux plus fragiles d’entre eux dont font partie nombrede travailleurs en situation de handicap. Aujourd’hui, les retoursdont disposent notre association font part d’un accompagnement duSPE d’une qualité très médiocre et qui n’a dans bien des cas aucuneeffectivité ; cela peut conduire à laisser durablement lespersonnes dans une situation de blocage administratif qui peut mêmeparfois amener à leur éviction ou à un renoncement de celles-ci àrechercher un travail comme le montrent les dernières données INSEEanalysées par l’AGEFIPH concernant les radiations administrativeset les défauts d’actualisation de certains demandeurs d’emploiBOETH .
Le temps dédié par les conseillers dans le suivi des demandeursd’emploi est insuffisant pour permettre un accompagnement dequalité. Ainsi, en 2020, seulement 35% à 45% des demandeursd’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi étaient accompagnéspar le réseau des Cap Emploi, ce qui laisse présumer que les autresn’avaient qu’un accompagnement par défaut de Pôle Emploi.
Si la réforme visant à la création de France travail devait sefaire à budget constant ou avec une faible augmentation des moyens,l’ambition serait totalement dénaturée et resterait purementincantatoire.
Cet amendement vise donc à augmenter la dotation budgétaireconsacrée à France travail dans le cadre du programme 102 “Accès etretour à l’emploi” du PLF 2024.