APRÈS ART. 59	N°II-1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1346
présenté par
Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Bonnivard et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
 
I. – Le deuxième alinéade l’article L. 821‑3-1 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montantrevalorisé est inférieur au seuil de 60 % du revenu médianconnu à la date du 1er avril de chaque année, il estporté à cette valeur ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de l’AAH est aujourd’huiégal à 971 euros. En dépit des revalorisations récentes, le montantde l’AAH reste néanmoins inférieur au seuil de pauvreté (60% durevenu médian), qui est actuellement fixé à 1102 euros.
De nombreuses personnes ne pouvant pas ou plus travailler dufait de leur handicap ou de leur maladie invalidante sontconfrontées à la pauvreté. Elles vivent comme une double peine lefait de devoir vivre avec des ressources minimes.
Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAHconcerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ouacquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, est pérenne etirréversible. 45 % des bénéficiaires de l’AAH sont pauvres enconditions de vie contre 11 % pour l’ensemble de la populationfrançaise.
Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leurunique source de revenu et est donc pour de nombreuses personnes ensituation de handicap un revenu d’existence. Le montant de cetteallocation doit donc leur permettre de vivre dignement.
Malgré l’augmentation de l’AAH à 971€, son montant reste endessous du seuil de pauvreté, avec une revalorisation périodiquetrès insuffisante actuellement au vu du contexte inflationnistedepuis début 2022.
À noter aussi la suppression du complément de ressources (179 €par mois) pour les nouveaux bénéficiaires depuis le 1er décembre2019.`
Cet amendement vise donc à ce que le montant de l’AAH ne puisseêtre inférieur au seuil de pauvreté.